Dernière mise à jour : 29 avril 2026
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les relations contractuelles entre Vincent AUDOIN, exploitant le service ChiffrIA (ci-après le « Prestataire »), et toute personne morale ou professionnelle utilisant le service (ci-après le « Client »).
Le service ChiffrIA s'adresse exclusivement à des professionnels au sens de l'article liminaire du Code de la consommation. Il n'est pas destiné aux consommateurs au sens dudit code.
Le Client reconnaît, par sa commande, avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.
Les présentes CGV ont pour objet définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client des prestations de pré-chiffrage automatisé de réponses à appels d'offres dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, à partir de l'analyse de dossiers de consultation des entreprises (DCE) fournis par le Client.
Statut : Entrepreneur Individuel sous le régime de la micro-entreprise
Adresse : 231 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, France
SIRET : 82018606200049
Code APE : 70.22Z
TVA : Non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Email : vincent@gpaflow.com
Le Prestataire propose deux formules :
| Formule | Tarif HT | Contenu |
|---|---|---|
| Estimation unitaire | 89 € HT | Une (1) estimation produite à partir d'un DCE fourni par le Client |
| Pack 3 estimations | 199 € HT | Trois (3) estimations, valables 12 mois à compter de la date d'achat |
Le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, conformément à l'article 293 B du CGI. Les tarifs affichés sont nets de taxes : aucune TVA n'est applicable.
La commande s'effectue en ligne sur le site chiffria.polsia.app. Elle est réputée ferme et définitive après validation du paiement.
Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe, conforme aux normes de sécurité PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n'est stockée par le Prestataire.
Une facture électronique est émise et transmise au Client à l'adresse email renseignée lors de la commande, dans un délai de 7 jours ouvrés.
Chaque estimation est livrée dans un délai indicatif de 24 à 72 heures ouvrées à compter de la réception du DCE complet.
L'estimation est mise à disposition du Client dans son espace en ligne et, le cas échéant, transmise par email à l'adresse fournie.
Le service étant fourni à des professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation à distance ne s'appliquent pas.
Le Client reconnaît expressément que la prestation, dématérialisée et personnalisée, débute dès la réception du paiement et qu'aucun remboursement ne pourra être accordé une fois l'estimation produite, sauf défaut technique imputable au Prestataire.
Les estimations produites par ChiffrIA constituent une aide à la décision. Elles ne sauraient en aucun cas se substituer à l'expertise professionnelle du Client, qui demeure seul responsable de la validation et de l'utilisation des chiffrages dans ses propres réponses commerciales.
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation concernée. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, perte de marché ou perte de chance.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable d'un manquement à ses obligations en cas de force majeure, notamment indisponibilité de l'hébergeur ou des prestataires tiers.
L'ensemble des éléments du site et du service (code, design, marque, contenus) demeurent la propriété exclusive du Prestataire. Les estimations livrées au Client sont concédées en jouissance pour les besoins de son activité, sans transfert de droits sur l'outil ou ses méthodes.
Les documents fournis par le Client (DCE) demeurent sa propriété exclusive et ne sont utilisés que pour l'exécution de la prestation.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, et nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable à la commande est celle en vigueur à la date de la commande.
Pour toute question relative aux présentes CGV : vincent@gpaflow.com